- 28 juin 2000 — Vol. 47, N° 2383 June 28, 2000 — Vol. 47, No. 2383
Une opposition doit tre fond e seulement sur la description des marchandises et/ou services apparaissant en premier lieu sous la marque en raison que les marchandises et/ou services sont d crits dans la langue dans laquelle la demande d'enregistrement a.
- 13 juin 2001 —Vol. 48, N° 2433 June 13, 2001 — Vol. 48, No. 2433
Une opposition doit tre fond e seulement sur la description des marchandises et/ou services apparaissant en premier lieu sous la marque en raison que les marchandises et/ou services sont d crits dans la langue dans laquelle la demande d'enregistrement a.
- 13 juin 2001 —Vol. 48, N° 2433 June 13, 2001 — Vol. 48, No. 2433
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- Office de la propriété intellectuelle du Canada Canadian
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- 13 juillet 2005 — Vol. 52, No. 2646 July 13, 2005 — Vol. 52, No. 2646
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